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Droit au silence audition libre

Droits de la personne entendue dans le cadre d'une audition libre. La personne entendue dans le cadre d'une audition libre dispose de droits qui sont portés à sa connaissance à deux reprises : lors de la convocation et avant l'audition (article 61-1 du Code de procédure pénale) Le droit de garder le silence lors de l'audition ; Le droit à l'assistance d'un interprète, si vous ne comprenez pas le français ; Le droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit

Audition libre : définition et suspect libre - Oorek

Convoqué par la police : vos droits en audition libre Convoqué par la police : vos droits en audition libre. Imprimer; Favoris; Partager. Garde à vue ; Vous avez reçu une convocation au commissariat de police? L'audition libre n'est pas une garde à vue. Mais que vous soyez témoin ou suspect, vous êtes obligé de vous y rendre. Nos explications. Si vous recevez une convocation au commis Audition libre - Les droits de la personne auditionnée librement. Droit de quitter les locaux à tout moment (article 61-1 2°) Le droit ainsi reconnu au suspect de mettre fin à l'audition à tout moment expliquerait d'ailleurs pourquoi aucune limite de temps n'a été fixée par le législateur pour cette audition. Droit à l'assistance d'un interprète (article 61-1 3°) Droit. Dans le cadre de l'audition libre, l'Officier de Police Judiciaire est tenu de respecter certaines obligations. A cet égard, il doit vous notifier vos droits en tant que suspect. L'Officier de Police Judiciaire doit également vous notifier vos droits avant la première audition. Vous avez le droit : de quitter les lieux à tout moment ; de connaître la qualification, la date et le. Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire., et à l'article 7 : Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le.

Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. La procédure. Le régime de l'audition libre d'une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l'entreprise (droit pénal du travail, de l'environnement, de la consommation, de l'urbanisme, etc.), vient d'être profondément modifié 1 L'audition libre d'une personne suspectée d'avoir commis, tenté de commettre, une infraction est possible après lui avoir notifié la qualification, date et lieu de l'infraction, ainsi que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Toutefois, lorsque ladite audition se déroule sur la voie publique, la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi formé. Les auditions libres à la gendarmerie sont souvent illégales sur la forme, que ce soit pour la convocation ou pour l'audition. Souvent, on observe, à Crest, Saillans ou ailleurs, que les gendarmes ne respectent par les formes, que ce soit par ignorance, par je m'en foutisme, pour gagner du temps, ou sans doute le plus souvent pour augmenter leur pouvoir et leurs libertés de contrôle. L'audition libre peut être initiée dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire. Elle permet aux officiers de police judiciaire (OPJ) : d'obtenir des informations supplémentaires sur les faits, de confirmer ou d'infirmer un élément clé de l'enquête. D'une manière générale, la durée d'une audition libre est limitée à 4 heures. Au-delà de.

Convoqué en audition libre : quels sont mes droits

Le droit au silence a connu des hauts et des bas, et il ne se serait sans doute pas développé sans la pression constante de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle le considère en effet comme un élément du droit au procès équitable depuis l'arrêt Saunders c. Royaume-Uni du 17 décembre 1996. Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue sur QPC le 30 juillet 2010 a. Le droit au silence est un des droits de toute personne faisant l'objet d'une accusation pénale. Il est souvent mal compris, assimilé à une sorte de « droit de mentir ». Olivier Klees, avocat au barreau de Bruxelles, nous explique en quoi ce droit au silence est fondamental dans un système où la charge de la preuve appartient non pas à celui qui est poursuivi mais au ministère public.

Convoqué par la police : vos droits en audition libre CID

L'audition libre - Avocats en Droit du Travail et Droit Péna

Audition libre. Le régime »audition libre » (ou « suspect libre »), créé en 2014, est un statut intermédiaire entre témoin et gardé-e à vue. Elle doit être mentionnée dans la convocation écrite. Vous pouvez vous faire accompagner par un-e avocat-e. Pendant l'audition, vous avez droit au silence, comme en garde à vue. Vous êtes censé.e être libre d'en sortir dès que vous. (comme droit au silence), qu'il assène parfois avant même que les policiers n'aient terminé de formuler leurs questions. Les policiers ont employé, comme l'a expliqué leur chef d'enquête, tous les registres de l'interrogatoire : sympathie et compassion, affrontement, plaisanterie, déculpabilisation ou encore dédain Bonjour, Jai été convoquée pour une audition par téléphone. Lofficier de police ne ma donné aucune information, si ce nest que je ne serais pas placée en garde à vue. Une fois arrivée dans les locaux, jai été interrogée en tant que suspect libre, ce matin même. Je viens de voir dans le code de pr.. La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, prise pour la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, modifie substantiellement le régime dit de l'audition libre. Jusqu'à présent, une personne convoquée par les services de police, et Autres droits pendant l'audition L'audition en tant que telle commence par un certain nombre de communications. Ou-tre la répétition de la notification succincte des faits et du droit au silence, vous êtes informé que : — Vous pouvez demander que toutes les questions posées et toutes les réponses données soient notées dans les termes utilisés; — Vous pouvez demander qu'il.

Les députés ont voté lundi la création du statut de suspect libre, qui donnera notamment aux personnes faisant l'objet d'une audition libre le droit de recourir à un avocat et fait craindre. L'audition libre se définit a contrario de la garde à vue, soit notifié au mis en cause sa liberté́ d'aller et venir qui implique le droit de mettre fin à tout moment à l'audition, le droit au silence, mais aussi de celui de téléphoner à un proche. De même, la personne doit pouvoir, si elle le souhaite, être entendue et assistée d'un avocat ». Dans l'absolu, le droit à l.

Le régime allégé des droits de la défense en audition libre

Autres droits pendant l'audition L'audition en tant que telle commence par un certain nombre de communications. Outre la répétition de la notification succincte des faits et du droit au silence, vous êtes informé que : — Vous pouvez demander que toutes les questions posées et toutes les réponses données soient notées dans les termes utilisés; — Vous pouvez demander qu'il. L'audition libre au stade de l'enquête a fait couler beaucoup d'encre à la suite de la loi du 14 avril 2011. Seul le Conseil constitutionnel, et non la loi, a imposé, dans une décision du 18 novembre 2011, le droit de la personne suspectée d'être expressément informée de la date et de la nature de l'infraction qui lui est reprochée ainsi que de la faculté de quitter librement les. Pendant l'audition, les quatre membres du journal créé en 2008, ont fait valoir leur droit au silence et refusé de répondre à toute question, ajoute encore le journaliste d'investigation. Elle fait état d'une audition libre d'un gilet jaune , assisté de sont avocate face à un OPJ . Comme vous allez le voir ou avez pût le voir (Si vous avez déja vu la vidéo) , ces droits sont.

Audition libre les conseils d'un avocat pénaliste

  1. Au coeur du droit privé . Ok. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus. Le blog d'Aziber Seïd Algadi Au coeur du droit privé. À propos. Me contacter. MES OUVRAGES. Les grands articles de doctrine de l'OHADA parus au Recueil PENANT... Perfectible Droit: Contribution à la.
  2. eur gardes à vue droit de visite gardes à vue droit français droits garde à vue
  3. suspect entendu dans le cadre d'une audition libre.. 46 Article 1 er bis (art. 61-2 [nouveau] du code de traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction.. 84 Article 5 (art. 113-3, 114 et 116 du code de procédure pénale) : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au.
  4. Le droit au silence dans la procédure pénale trouve son Autrement dit, la Cour doit apprécier si l'absence de notification du droit au silence lors de la première audition de la requérante a été de nature à porter atteinte au caractère équitable de son procès (CEDH, 18 février 2010, Aleksandr Zaichenko c. Russie).. En l'espèce, la Cour observe, et c'est d'ailleurs la condition.
  5. elle de la Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 17 décembre 2013, sur le sens du droit au silence notifié à toute personne gardée à... 20 février 2014. Note de jurisprudence : audition libre du

Le droit de se taire et le droit de mentir (3) - Paroles

  1. L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre
  2. Audition libre. Le régime « audition libre » (ou « suspect libre »), créé en 2014, est un statut intermédiaire entre témoin et gardé-e à vue. Elle doit être mentionnée dans la convocation écrite. Vous pouvez vous faire accompagner par un-e avocat-e. Pendant l'audition, vous avez droit au silence, comme en garde à vue
  3. Peut-on mentir en justice ou lors d'une audition devant la police ? Votre avocat vous répond. Le 06 septembre 2017. La vérité devrait être ce que recherche la justice et le mensonge l'exception. Ainsi, si vous êtes appelés à témoigner, vous devez dire la vérité sous peine de sanctions pénales pour faux témoignage. L'avocat lui aussi doit dire la vérité. La défense du justiciable.
  4. Droit au silence et à l'assistance d'un avocat. Une avocate tente sa chance. Son client récidiviste, qui encourt plusieurs années de prison pour recel de vol et port d'arme prohibé, pourrait.

Jusqu'ici, la notification de ce droit au silence n'était pas spécifiquement mentionnée. AVOCAT «Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avoca Les deux hommes ont expliqué avoir fait le choix d'exercer le droit au silence, Notre avocate avait demandé que nous soyons auditionnés avec une heure de décalage étant donné qu'on était en audition libre - donc il n'y avait pas d'impératif pour qu ' on ne communique pas entre les deux auditions. Mais la DGSI a refusé au motif de la nécessité impérieuse de l.

La Cour de cassation a suivi la recommandation du parquet général, qui concerne à la fois la garde à vue de droit commun et les régimes dérogatoires EON AVOCAT est un cabinet qui exerce principalement à Bobigny, le département Seine-Saint-Denis et toute la région Île de France. En Droit de la Famille, Droit des affaires, Droit Pénal et l'indemnisation d'accidents corporels choisissez d'être accompagné par un avocat dynamique et disponible qui s'engagera pleinement à vos côtés Cette audition libre qui suscitait l'inquiétude fait donc désormais l'objet d'un encadrement juridique qui s'imposait. Information du gardé à vue En cas de garde à vue, l. Preuve - Libre administration - Étendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Stratagème par un agent de l'autorité publique - Applications - Sonorisation des cellules de garde à vue . Ass. plén., 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339, Bull. crim. 2015, Ass. plén., n° 2. Porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire.

(Compétence en droit pénal général ) CABINET D'AVOCATS PÉNALISTES PARISIENS D'abord, Adresse : avocat saint denis 93200 Saint-denis / seine sait denis / 93; Puis, Tél : myriam driouch avocatEnsuite, Fax : 09.81.40.25.23 Engagement, E-mail : myriam driouch avocat En premier lieu, Rôle de l'avocat pénaliste (Compétence en droit pénal général ) En second lieu, Droit pénal. D'après le procureur général de Dijon, les trois personnes placées en garde à vue ont invoqué leur droit au silence. Outre Jacqueline Jacob, les gendarmes procèdent également à l'audition. Contrairement au cas de la simple audition libre, le gardé à vue ne peut pas quitter les lieux pendant la la personne est convoquée pour une ou plusieurs auditions. Elle a le droit de garder le silence aux questions de l'officier ou de l'agent de police judiciaire. Entre ces auditions, la personne est la plupart du temps placée en cellule. Un plat lui est servi aux heures de repas. Le. AUDITION LIBRE notification du droit au silence et appréciation globale de l'équité CEDH 16 juin 2015, n9 41269/08 par Sabrina Lavric.....36 COUR D'ASSISES Inefficacité stratégique de l'absence de l'avocat devant la cour d'assises Crim. 24 juin 2015, n9 14-84.221 par Jean-Baptiste Perrier.....38 DÉTENTION PROVISOIRE Durée excessive de détention provisoire : la Cour de cassation. Lors d'une audition qui a duré un peu plus d'une heure, le seul membre des commandos du 13 novembre encore vivant, a fait valoir son droit au silence. Son avocat met en cause la.

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

  1. SECRET DES SOURCES - Mi-avril, les journalistes du nouveau média d'investigation Disclose publiaient une enquête sur les armes françaises utilisées par l'Arabie saoudite dans la guerre au Yémen
  2. À l'issue de cette brève et infructueuse audition, ses conseils, Mes Sébastien Courtoy et Henri Laquay, ont précisé la raison d'un tel silence. Depuis le début de ce dossier, le parquet fédéral et certains policiers organisent systématiquement des fuites dans la presse. M. Nemmouche estime à juste titre avoir droit à une justice.
  3. eur : lors de l'enquête au moment de la garde à vue ou de l'audition libre, lors de l'instruction, au moment du procès devant toutes les juridictions répressives et en faisant aménager votre peine
  4. Ce «suspect libre», se glissant entre la personne auditionnée librement et le témoin, disposera des mêmes droits qu'un gardé à vue: lors de son audition, il pourra être assisté par un.
  5. istres le 13 octobre, le projet de réforme de la garde à vue n'est pas du goût des avocats qui organisaient, hier, une.

Les conséquences inattendues de la réforme de l'audition libre

Audition libre : notification du droit de quitter les

- rétablissement du droit au silence; - protection de la dignité du gardé à vue par un encadrement des fouilles au corps intégrales. Et pourtant, d'autres voix s'élèvent pour regretter une jolie présentation mais avec peu de progrès sur le fond, selon les mots de Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Il n'y a pas de quoi s. Une loi du 27 mai a créé le statut de l'audition libre des personnes soupçonnées, coexistant avec celui de la garde à vue. Mais également l'extension des droits des personnes entendues par d.

Video: Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à

Qu'entend-on par audition libre ? - info-juri

  1. Le retour du droit de garder le silence est également salué. «Il faut être attentif aux exceptions» Unanimité contre le régime de l'audition libre. L'instauration du régime de l.
  2. Le Droit de la Privation de Liberté Un carnet de recherches. Ce blog a vocation à diffuser des informations juridiques glanées au cours de mon travail de veille, à réaliser de la vulgarisation, à introduire les axes de mes recherches ou encore à participer à la mise à jour de mes travaux précédents dans le domaine de la privation de liberté
  3. Par ailleurs, l'avant-projet de loi prévoit la possibilité d'entendre une personne suspectée sous un régime d'audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition. La prolongation de garde à vue ne sera plus possible pour les délits punis de moins d'un an.
  4. Mais puisque ce blog vise aussi au partage de l'information selon une forme moins rigide que l'académisme l'exigerait, se trouve téléchargeable ici dans un même document PDF le recueil chronologique des différentes publications jusqu'au 5 juin 2015, soit une période couvrant pratiquement la première année d'existence du blog. En quelque sorte la saison 2 de l'Essai d'une théorie.
  5. le droit de garder le silence n'était en effet pas notifié aux personnes placées en garde à vue, BOMJL n° 2011-06 du 30 juin 2011. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS et celles-ci ne pouvaient bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès le début de la mesure. La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 crée un droit cohérent et homogène de la garde.

Déroulement de l'audition libre : les deux évolutions

Convoqué par la police : vos droits en audition libre. Mineur en garde à vue : vos droits. Fin de la garde à vue : suites possibles. Garde à vue : audition, interrogatoire, confrontation, perquisition Vous pourriez être intéressé(e) par... Actualité Non aux addictions, Oui à ma santé ! voir. Événement Semaine Non aux addictions, Oui à ma santé ! Le 14 novembre 2020 voir. L'arrêt de la CEDH vient s'opposer à une audition libre, prévue par le projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, qui ne prévoit ni le droit au silence, ni l'assistance effective par un avocat pendant cette mesure. Publié il y a 14th October 2010 par Thémis. Libellés: Cour Européenne des Droits de l'Homme. 0 Ajouter un commentaire Thémis Bienvenue sur Thémis. La décision de la chambre criminelle, qui a été saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes devrait contribuer à redéfinir les contours de la garde à vue française.Le.

Audition libre, de nouveaux droits pour la personne

Le journal maintient ses informations. Dans son édito de mercredi dans Le Monde, Luc Bronner révèle que sa journaliste Ariane Chemin est convoquée le 29 mai prochain par la Direction. La BRDP m'adressa une convocation pour une audition libre le 19 avril 2012, à laquelle je me rendis. Et là je vous vois venir. Gardai-je le silence, comme je le conseille à cors et à cri ? Non. J'étais jeune. J'admis volontiers, sûr que mon innocence me protégerait, être l'avocat signant Maitre Eolas, et être l'auteur des propos tenus sur Metro France, et être le seul. Résultat : l'audition libre s'accompagne de moins de droits que la garde à vue. Pour les policiers, une complication de plus . C'est à ce paradoxe que les députés ont mis fin en créant.

Audition libre : le Conseil constitutionnel signe et persiste. Une personne suspecte, convoquée par un officier de police judiciaire (OPJ) sur le fondement de l'article 78 du code de procédure pénale, peut être entendue par les enquêteurs dès lors qu'elle a été informée de la date et de la nature de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter. Dans le cadre de l'enquête, vous aurez le droit de participer en faisant des demandes d'actes : faire entendre telle ou telle personne, faire une expertise Le statut de mis en examen permettra au juge de vous placer sous contrôle judiciaire, de vous obliger à porter un bracelet électronique ou de demander votre placement en détention provisoire. Vous octroyer le statut de témoin. ATTESTATION D'INTERVENTION D'UN AVOCAT POUR ASSISTER : BARÈME FIXÉ PAR LE DÉCRET N° 2015-271 du 11 MARS 2015. n° 15289*01. r. Une personne entendue libremen

Code de procédure pénale - Article 61-1 Legifranc

En outre, en application des articles 61-1 (audition libre) et 63-1 (garde à vue) du code de procédure pénale, la personne entendue par les services enquêteurs est libre de garder le silence ; elle a ainsi le droit, conformément à la Convention européenne des droits de l'Homme, de ne pas concourir à sa propre incrimination. Le droit au silence et le principe de protection des sources. Le nouveau statut des auditions libres, voté aujourd'hui à l'Assemblée, renforce les droits des mis en cause. Effet pervers, cela risque de doubler le nombre de gardes à vue

En outre, en application des articles 61-1 (audition libre) et 63-1 (garde à vue) du code de procédure pénale, la personne entendue par les services enquêteurs est libre de garder le silence ; elle a ainsi le droit, conformément à la Convention européenne des droits de l'Homme, de ne pas concourir à sa propre incrimination. La France demeure pleinement engagée dans la défense et la. Les auditions hors garde à vue (auditions libres) se développent : plus de 67 % des personnes mises en cause sont entendues sous forme d'audition libre, contre 51 % en 2009. S'agissant des droits de la défense, les avocats sont sollicités dans environ 38 % des gardes à vue. Cette sollicitation est d'autant plus forte que l'infraction est grave et que la garde à vue est longue. Dans 25 %. Après avoir déménagé en Espagne sans droit de visite ni d'hébergement, Sergio Gil Gonzales était revenu s'installer début juillet près d'Avignon (Vaucluse) pour se rapprocher de Sarah, qui vivait chez son ex-compagne, dans le Gard. Après un premier week-end de retrouvailles qui s'était passé sans encombre, le père s'était présenté pour chercher sa fille samedi 18.

Le droit au silence : parlons-en ! - POLICEtceter

Mis à part le droit de partir quand on le souhaite, les droits de l'audition libre en termes d'expression sont les mêmes que pour la GAV : répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou garder le silence. Le compagnon a fait le choix de se rendre à cette audition sans avocat car il avait prévu de ne rien déclarer. L'audition libre s'est déroulée de manière très. Au président qui lui a demandé s'il souhaitait faire valoir son droit au silence, Patrick Balkany a répondu de sa voix de basse par un tonitruant : « Sûrement pas Monsieur le Président. Avec tout ce que j'ai entendu, vous voulez que je garde le silence ? » Cette seconde journée a commencé comme la première, par de la procédure Le droit au silence admis implicitement à travers la reconnaissance de l'accouchement sous X serait contraire au droit de connaître ses origines prévu dans la Convention Internationale des droits de l'enfant. Pourtant, le législateur est attaché à ce droit au silence qu'il va prochainement retenir en matière de Procréation Médicalement Assistée . De plus, ce droit au silence en. 1L'histoire du droit du travail est l'histoire de la conquête de la citoyenneté par le salarié, pour passer « du silence à la parole » selon l'expression de Jacques Le Goff. 2Aux confluents de l'histoire du droit, de l'évolution des idées politiques, de la sociologie et de l'économie, le droit du travail est soumis aux soubresauts de l'Histoire et les textes autonomes.

Convocation commissariat : déroulement et objet - Oorek

  1. Revue de Droit du Travail. Revue de l'Union européenne. Revue des Sociétés. Revue historique de droit français et étranger. RFDA. RSC. RTDciv. RTDcom. RTDeur. ANNÉE EN COURS > Juillet 2020 > Juin 2020 > Mai 2020 > Avril 2020 > Mars 2020 > Février 2020.
  2. Certes, le projet rétablit, sous la contrainte du Conseil Constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme, la notification du droit au silence et comporte des innovations positives, telles que l'énonciation du principe fondamental du respect de la dignité, la mise en œuvre de conditions restrictives liées à l'enquête pour justifier le placement en garde à vue, le.
  3. utes : c'est le temps qu'a duré l'audition devant la commission Samusocial de Pascale Peraïta. L'ancienne patronne du l'asbl a fait valoir son droit au silence après avoir prêté serment
  4. Ainsi que Justice-en-ligne l'a expliqué dans de nombreux articles, après l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme, la loi belge permet à une personne privée de liberté lors d'une enquête pénale à son encontre d'être assistée de son avocat dès sa première audition (voir notamment le dossier « L'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l.
  5. Dans ce cas, vous êtes libre de quitter le commissariat à tout moment. Vous serez informé de ce droit bien entendu. Soit vous êtes mis en garde à vue, donc vous ne pouvez pas jouir de la liberté de quitter les lieux. Cette mesure peut intervenir dès votre arrivée dans les locaux du commissariat, au cours de votre audition ou même au moment où vous allez quitter les lieux. La durée d.

droits ainsi que les auditions doivent être notifi és dans une langue que vous comprenez, et si necessaire avec un interprête. PUIS-JE REFUSER DE FAIRE DES DECLARATIONS ? Oui, vous avez le droit de garder le silence et de ne faire aucune déclaration. Cela risque néanmoins de faire durer la garde à vue Parlez-en avec votre avocat Vous avez parfaitement le droit de garder le silence lors de l'audition par une ou un officier de police judiciaire. En revanche, déclarez votre identité. Vous pouvez faire une déclaration minimale, mais évitez toute déclaration qui risquerait d'impliquer quelqu'un d'autre que vous. voir les détails ci-dessous. 5. Ne jamais répondre à la provocation. Qu'une ou un agent essaie. Pascale Peraïta, l'ancienne directrice du Samusocial et ex-présidente du CPAS bruxellois, est arrivée ce mardi vers 16h30 à la commission Samusocial du parlement bruxellois. Elle devait être.

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